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VENDRE SANS CHAUFFAGE ?!

Publiée le 26/03/2018

 

vendre sans chauffage

 

 

 

 

 

 

 

Avant de vendre un bien, il faut s'assurez-vous que tout fonctionne bien, et surtout le chauffage !

Votre bien doit en effet être pourvu d'un système de chauffage en bon ordre de marche. Dans le cas contraire il ne peut être vendu !

Le vendeur est tenu de livrer un bien avec chauffage - s'il en avait un avant la promesse de vente - sauf si un accord avec l'acheteur l'en dispense. Dans le cas d'une dégradation intervenue avant la signature de la vente, due au gel par exemple, les réparations sont à la charge du vendeur qui était propriétaire au moment de la dite dégradation. On précise qu'il ne s'agit pas ici d'un vice caché que le vendeur pourrait avoir ignoré et dont il ne serait alors pas responsable, mais bien d'un défaut de délivrance de l'objet vendu.

Le décret de 2002 indique que les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement. Le chauffage fait donc partie des éléments obligatoires pour qu'un logement soit déclaré décent.