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Les 7 mesures de la loi Macron qui impactent l'immobilier

Publiée le 13/10/2015

Adoptée définitivement le 9 juillet 2015 au Parlement, le Président de la République a promulgué le 6 août dernier, la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron.

La mise en place de ces mesures impactent directement le marché de l'immobilier :

Le délai de rétractation passe à 10 jours

La loi Macron allonge le délai de rétractation qui passe à 10 jours contre 7 auparavant. Ce délai laisse davantage de temps de réflexion aux acheteurs.

La loi Alur est clarifiée

Selon Emmanuel Macron la loi Alur devait être clarifiée. Ainsi, les relations entre locataires et propriétaires sont désormais plus encadrées pour éviter toute ambiguïté. Par exemple, l’encadrement des loyers à Paris voit des limites d’application.

Location nue et location meublée rapprochées

La loi Macron met fin aux dérives de la location meublée en rapprochant les contrats de location vide avec ceux de location meublée.

Le contrat de syndic est mis en concurrence

La loi Macron donne la possibilité au conseil syndical de mettre son syndic en concurrence sans obligation d'en changer. On note uand même qu'un mandat de syndic signé pour un an est mis d'emblée en concurrence.

Lutte contre les recours abusifs des permis de construire

Le Ministère du Logement a indiqué vouloir recentrer la procédure d’action en démolition sur les zones sensibles "afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux" pour mieux protéger les intérêts des riverains et le droit des tiers. 40 000 projets auraient ainsi été bloqués par cette procédure.

Le logement intermédiaire devient une priorité

Le logement intermédiaire vise la part de la population qui ne peut accéder ni au parc social, ni au pars privé. Les collectivités qui font face à un manque de logements peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Pour aller plus loin, les bailleurs sociaux ont l’autorisation de vendre 30% des biens en qualité de logement intermédiaire, dans le cadre d’un programme mixte. Le champ d’action de la mesure s’arrête aux portes des communes qui affichent un déficit en logements sociaux.

Les règles d’urbanisme sont simplifiées

Tous les processus administratifs autour des grands projets immobiliers économiques se voient simplifiés. Il n’y aura désormais qu’une seule autorisation à demander pour une plus grande rapidité de mise en œuvre.

Les tarifs des notaires sont réformés

C’est une révolution du côté des professions réglementées de l’immobilier ! Par exemple, les notaires ne seront plus rémunérés en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier mais de l’acte effectué. Cette nouvelle tarification sera fixée par l’Etat et revue tous les cinq ans en adéquation avec le coût réel supporté par les professionnels du secteur.

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