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Les 7 mesures de la loi Macron qui impactent l'immobilier

Publiée le 13/10/2015

AdoptĂ©e dĂ©finitivement le 9 juillet 2015 au Parlement, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a promulgué le 6 aoĂ»t dernier, la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activitĂ© et l’égalitĂ© des chances Ă©conomiques, plus connue sous le nom de loi Macron.

La mise en place de ces mesures impactent directement le marché de l'immobilier :

Le délai de rétractation passe à 10 jours

La loi Macron allonge le délai de rétractation qui passe à 10 jours contre 7 auparavant. Ce délai laisse davantage de temps de réflexion aux acheteurs.

La loi Alur est clarifiée

Selon Emmanuel Macron la loi Alur devait ĂȘtre clarifiĂ©e. Ainsi, les relations entre locataires et propriĂ©taires sont dĂ©sormais plus encadrĂ©es pour Ă©viter toute ambiguĂŻtĂ©. Par exemple, l’encadrement des loyers Ă  Paris voit des limites d’application.

Location nue et location meublée rapprochées

La loi Macron met fin aux dérives de la location meublée en rapprochant les contrats de location vide avec ceux de location meublée.

Le contrat de syndic est mis en concurrence

La loi Macron donne la possibilitĂ© au conseil syndical de mettre son syndic en concurrence sans obligation d'en changer. On note uand mĂȘme qu'un mandat de syndic signĂ© pour un an est mis d'emblĂ©e en concurrence.

Lutte contre les recours abusifs des permis de construire

Le MinistĂšre du Logement a indiquĂ© vouloir recentrer la procĂ©dure d’action en dĂ©molition sur les zones sensibles "afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux" pour mieux protĂ©ger les intĂ©rĂȘts des riverains et le droit des tiers. 40 000 projets auraient ainsi Ă©tĂ© bloquĂ©s par cette procĂ©dure.

Le logement intermédiaire devient une priorité

Le logement intermĂ©diaire vise la part de la population qui ne peut accĂ©der ni au parc social, ni au pars privĂ©. Les collectivitĂ©s qui font face Ă  un manque de logements peuvent dĂ©sormais augmenter de 30% la construction de logements intermĂ©diaires. Pour aller plus loin, les bailleurs sociaux ont l’autorisation de vendre 30% des biens en qualitĂ© de logement intermĂ©diaire, dans le cadre d’un programme mixte. Le champ d’action de la mesure s’arrĂȘte aux portes des communes qui affichent un dĂ©ficit en logements sociaux.

Les rĂšgles d’urbanisme sont simplifiĂ©es

Tous les processus administratifs autour des grands projets immobiliers Ă©conomiques se voient simplifiĂ©s. Il n’y aura dĂ©sormais qu’une seule autorisation Ă  demander pour une plus grande rapiditĂ© de mise en Ɠuvre.

Les tarifs des notaires sont réformés

C’est une rĂ©volution du cĂŽtĂ© des professions rĂ©glementĂ©es de l’immobilier ! Par exemple, les notaires ne seront plus rĂ©munĂ©rĂ©s en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier mais de l’acte effectuĂ©. Cette nouvelle tarification sera fixĂ©e par l’Etat et revue tous les cinq ans en adĂ©quation avec le coĂ»t rĂ©el supportĂ© par les professionnels du secteur.

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