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Diagnostics obligatoires !

Publiée le 03/06/2015

Quels sont les diagnostics Ă  rĂ©aliser dans le cadre d’une vente immobiliĂšre ?

Dans le cadre d’une vente et avant de signer tout contrat, compromis ou promesse de vente, le vendeur a pour obligation de fournir à l’acheteur du bien immobilier des diagnostics immobiliers.

Ces diagnostics ont pour objectif de protĂ©ger les deux parties, acheteur et vendeur, de sĂ©curiser la transaction en Ă©vitant d’éventuels litiges. Dans le cas oĂč ces diagnostics ne seraient pas rĂ©alisĂ©s ou pas fournis, la responsabilitĂ© du vendeur pour vice cachĂ© est engagĂ©e.

Ces dĂ©marches sont Ă  la charge du propriĂ©taire et doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par un diagnostiqueur certifiĂ©. Les diagnostics sont les suivants :

  • Le Diagnostic de Performance EnergĂ©tique (DPE) est Ă  rĂ©aliser avant l’organisation et la planification des premiĂšres visites du bien. Ce document donne une estimation de la consommation Ă©nergĂ©tique de votre logement pour une utilisation normale. Valable 10 ans.
  • L’état de l’installation de l’électricitĂ© intĂ©rieure est Ă  rĂ©aliser si l’installation Ă©lectrique du bien immobilier a plus de 15 ans.  Ce document informe l’acheteur sur la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements. Il n’oblige en aucun cas le vendeur Ă  rĂ©aliser des travaux si ces derniers sont dĂ©fectueux. Valable 3 ans.
  • L’état de l’installation du gaz est obligatoire si le bien immobilier possĂšde une installation de gaz intĂ©rieur, datant de plus de 15 ans. Il permet une Ă©valuation des risques liĂ©s Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la santĂ© des personnes. Valable 3 ans.
  • Le diagnostic termites indique la prĂ©sence ou pas de termites (insectes qui mangent le bois) dans le bien immobilier. Ce diagnostic permet de protĂ©ger l’acheteur et exonĂšre le vendeur de vices cachĂ©s. Il ne s’applique qu’aux biens immobiliers situĂ©s dans une zone Ă  risques dĂ©clarĂ©e par un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral. Valable 6 mois.
  • Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers, maisons individuelles et immeubles collectifs construits avant le 1er juillet 1997. Il exonĂšre le vendeur des vices cachĂ©s. Valide sans limite de temps si aucune trace n’est dĂ©tectĂ©e mais Ă  renouveler dans les 3 ans en cas de prĂ©sence d’amiante.
  • Le diagnostic plomb à rĂ©alisĂ© obligatoirement dans le cadre d’une vente d’un bien dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. Tout comme le diagnostic amiante, si aucune trace de plomb n’est dĂ©tectĂ©e ce diagnostic a une durĂ©e de validitĂ© illimitĂ©e, dans le cas contraire sa validitĂ© est de 6 mois.
  • Le diagnostic ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques a pour but d’informer de maniĂšre prĂ©ventive l’acheteur sur les risques potentiels des alentours ou sur les sinistres antĂ©rieurs, inondation par exemple. Valable 6 mois.
  • Le diagnostic Loi Carrez concerne les biens immobiliers d’une copropriĂ©tĂ© ayant une superficie minimale de 8mÂČ. Il indique la superficie habitable, aprĂšs la dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, les cloisons, les marches, les portes fenĂȘtres, etc. Sa durĂ©e de validitĂ© n’est pas limitĂ©e dans le temps, sauf dans le cas d’une modification de surface.
  • Le diagnostic assainissement permet de vĂ©rifier et nforme sur la conformitĂ© de l’installation de l’assainissement non-collectif. Il concerne les biens immobiliers qui ne sont pas raccordĂ©s au tout-Ă -l’égout (rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es). Valable 3 ans.
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